Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations entre d’une part M Arnaud Bourget en tant d’exploitant de la plateforme dedali.fr ci-après dénommé « l’éditeur » et d’autre part toute personne physique ou morale ayant souscrit à une adhésion ci-après dénommé « le client ».

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son adhésion. Il est précisé que le paiement emporte leur acceptation.

L’éditeur conserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. De ce fait, les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de son adhésion ou renouvellement de l’adhésion.

Les services d’écriture proposés par Dédali sont détaillés sur le site. L’éditeur apporte un soin à maintenir l’information à jour, et ne peut être tenu pour responsable d’une erreur n’affectant pas le bon fonctionnement au site.

Le client a accès à la plateforme dedali.fr par la création d’un espace « professeur » gratuit ou payant. Il pourra ensuite octroyer un ou plusieurs accès à d’autres personnes mineures ou majeures, sous sa responsabilité. Ces dernières auront alors un espace « élève ».

Pour les personnes mineures à qui il donne accès, le client s’engage à avoir recueilli l’accord de la personne titulaire de l’autorité parentale au préalable. Le client s’engage également à les avoir informés de leurs droits en matière de sécurité des données et des dangers potentiels de l’utilisation d’internet.

L’accès à un compte payant se fait pour une durée d’une année (1 an) dont le départ est le jour de l’adhésion. La reconduction du compte ne se fera pas de manière tacite.

Les tarifs affichés pour chaque service s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont applicables au jour du paiement de l’adhésion.

L’éditeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, afin de faire face à une hausse des charges ou des taxes. Cela n’affectant pas les adhésions déjà souscrites.

Tous les frais nécessaires à l’accès au site (matériel informatique, accès internet...) sont à la charge du client.

Lors de l’adhésion le client devra créer son compte en remplissant les différentes informations essentielles (nom, adresse mail, acceptation des CGV…). Un email de validation lui sera envoyé pour confirmer son identité et passer à l’étape suivante du paiement.

Le paiement se fait par carte bancaire via le paiement sécurisé en ligne du prestataire Stripe. Les informations bancaires sont chiffrées de bout en bout et la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations bancaires. L’adhésion est annulée en cas de défaut de paiement.

Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier « L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable » (sauf cas particulier mentionné).

Pour tout autre moyen de paiement, la demande devra être formulée en amont de l’adhésion et validée par l’éditeur.

Le client recevra un email récapitulatif de son paiement et son compte sera alors actif.

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs (14 jours) à compter de l’adhésion pour exercer son droit de rétractation. Le paiement lui sera alors remboursé sous 15 jours.

Pour se connecter à son espace personnel « professeur », le client devra fournir son identifiant et son mot de passe, qu’il s’engage à ne pas divulguer. L’éditeur ne serait tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse du compte client.

Une fois connecté, le client pourra créer des travaux, des classes et ses membres ainsi que les gérer (correction, ajout, suppression...) Il pourra également créer des identifiants pour ses différentes classes, ce qui permettra aux différents membres de se connecter à leur tour.

Pour se connecter à son espace personnel « élève », l’élève devra fournir l’identifiant de la classe donné par l’enseignant et son mot de passe (code pin à 6 chiffres qu’il choisira lors de sa première connexion si l'enseignant ne l'a pas défini pour lui en amont) qu’il s’engage à ne pas divulguer. L’éditeur ne serait tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse du compte client.

Une fois connecté, l’élève pourra participer aux travaux affichés et suivre l’avancement de ces derniers.

Chaque client ou élève peut demander la suppression de son compte personnel en envoyant en email à arnaud@dedali.fr

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. De plus, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site, résultant d’une mauvaise utilisation d’internet faite par l’utilisateur du site. Par ailleurs, l’éditeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour lui ou tout tiers.

L’éditeur n’a pas de responsabilité dans le contenu qui serait renvoyé du site via les liens hypertextes postés par ses clients.

Les informations et/ou documents figurant sur le site et/ou accessibles par le site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site.

L’éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’il juge offensant, discriminatoire, haineux, illicite, contraire à l’objectif du site.

Tous les éléments du site qu’ils soient écrits, visuels ou sonores sont la propriété intellectuelle et exclusive de l’éditeur et de l’utilisateur qui les a posté.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’éditeur (article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle).

L’éditeur s’engage à préserver les informations fournies par ses utilisateurs. Celles-ci sont les minimums nécessaire à l’identification des utilisateurs.

Aucune donnée n’est transmise à des tiers.

En application de la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter arnaud@dedali.fr

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site.

Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, quelque soit le lieu de connexion au site.

En cas de contestation et après échec de toutes les tentatives pour trouver un accord amiable, le litige relèvera des tribunaux français.